ART. 30	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2733
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch et M. Gérard
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ARTICLE 30
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° À l’article L. 442‑1, le mot : « contigües » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité d’expérimenter, pour 5 ans, le permis d’aménager multi-sites dans le périmètre des ORT (opération de revitalisation territoriale).
Le permis d’aménager multi-sites permet aux élus locaux :
d’avoir une vision globale des aménagements sur leur territoire ;
de maîtriser leur foncier stratégique ;
de lutter contre la construction diffuse, à la parcelle ;
de raisonner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation par la mobilisation simultanée de dents creuses et de friches ;
de trouver un modèle économique pour réhabiliter, transformer le bâti et le patrimoine existant à travers une péréquation des sites.
Le permis d’aménager multi-sites est un véritable levier pour composer avec le bâti existant, favoriser le renouvellement urbain et maîtriser l’artificialisation des sols en extension urbaine.
Le projet de loi 3DS envisage d’élargir le permis d’aménager multi-sites aux opérations réalisées dans le cadre de PPA (projet partenarial d’aménagement). Il reconnait ainsi les vertus du dispositif qui autorise des opérations d’aménagement sur des unités foncières non-contigües.
Toutefois, les PPA se limitent aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) et ne sont pas adaptées à la grande majorité des projets réalisés dans nos communes rurales, dans nos villes petites et moyennes.
Le présent amendement vise la généralisation du permis d’aménager multi-sites.
Amendement proposé par l’Unam.