APRÈS ART. 26	N°2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2734
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , de renouvellement urbain ou de densification ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle offre une large palette d’outils pour :
renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville,
favoriser la réhabilitation de l’habitat,
faciliter les projets au travers du permis d’aménager multi-sites ou du permis d’innover,
mieux maîtriser le foncier par le renforcement du droit de préemption urbain.
L’ORT est une convention qui permet d’associer l’ensemble des partenaires publics et privés concernés. Cette convention fixe notamment le secteur d’intervention, qui doit inclure le centre-ville de la ville principale de l’EPCI, le contenu et le calendrier des actions prévues. 
Le projet de loi 3DS adapte le secteur d’intervention des ORT qui pourra être défini sans obligatoirement inclure la ville principale de l’EPCI.
Le présent amendement a pour objectif d’adapter également l’objet des actions définies pour mettre en œuvre les objectifs poursuivis par la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Il propose donc de donner à tous les élus locaux la possibilité d’inscrire au rang des objectifs de l’ORT les actions en faveur :
de la rénovation du parc existant,
de la reprise de logements vacants,
de la réalisation des objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l’artificialisation, d’optimisation du renouvellement urbain et de maîtrise de la croissance urbaine.
Cet amendement propose donc de mettre à jour la définition des ORT au lendemain de l’adoption de la loi Climat et Résilience pour permettre à toutes les communes répondant à un objectif de sobriété foncière bénéficier des facilités prévues aux ORT : Denormandie dans l’ancien, permis d’aménager multi-sites et permis d’innover.
 
Amendement proposé par l’Unam.