ART. 73 TER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel
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ARTICLE 73 TER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut exister entre collectivités locales, notamment entre une commune membre et son EPCI. Cette clarification est d’importance pour sécuriser les assemblées délibérantes lorsque, par exemple, l’intercommunalité doit délibérer sur un projet intéressant une ou plusieurs communes, afin que les élus de ces dernières n’aient pas à se déporter, ce qui serait une situation ubuesque.