ART. 15	N°2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2758
présenté par
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David et Mme Karamanli
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement est un enjeu social, économique et écologique. De nombreuses familles en France ne peuvent se loger dans le secteur privé de fait de prix trop importants. Le logement aidé reste donc une solution pour vivre dignement. Cet article prévoit des dérogations à la loi SRU pour les communes où, effectivement, la géographie, l’activité industrielle réduit les surfaces habitables. Ces critères sont précis et justifiables. Cependant, la notion de difficulté d’accès reste trop vague. L’étude d’impact précise bien que “Cette notion d’isolement des communes, à définir par un décret en Conseil d’Etat, serait appréciée au travers d’une analyse multi- critères combinant diverses caractéristiques de la commune”. Le risque est double. Concernant les finances de l’État, la hausse du nombre de communes exemptées aura un impact puisque moins d’amendes seraient payées par ces communes. Pour d’autres communes nouvellement exemptées, le report de logements sociaux à construire sera fait sur les communes où le nombre de logements sociaux est déjà important. L’autre risque est celui d’accepter que des collectivités n’aménagent pas leurs territoires afin de faciliter les déplacements de leurs population. Or, la lutte contre l’enclavement et la connexion des zones les plus éloignées doit être une priorité pour dynamiser à nouveau nos zones rurales, de montagnes, nos banlieues, nos territoires des Outre-mer.