ART. 44	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2766
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 44
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ».
les mots :
« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert »
II. – Rétablir le V de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la méthode d’évaluation de la compensation au coût au « pied de corps » qui s’applique aux fractions d’emplois et aux emplois vacants, afin que l’évaluation de la compensation soit plus fidèle aux coûts salariaux réels.
Le présent article prévoit que pour les emplois correspondant à des compétences transférées, si une fraction seulement de l’emploi doit être transférée, alors le transfert n’a pas lieu, mais fait plutôt l’objet d’une compensation financière. La méthode d’évaluation proposée dans le texte initial, dite au « pied de corps », consiste à évaluer le montant de la compensation sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade de l’emploi concerné (pondérée par la fraction de l’emploi qui fait l’objet du transfert).
Cette méthode de calcul est particulièrement discutable : en effet, pour les agents qui exercent complètement dans les services transférés, et qui seront donc transférés aux collectivités, la compensation financière afférente ne correspondra pas à la rémunération du premier échelon du premier grade, mais bien à leur rémunération réelle.
On ne voit donc pas bien pourquoi il en serait différemment des fractions de postes, qui ne sont pas transférées mais font seulement l’objet d’une compensation financière. Une baisse du financement correspondant signifie le remplacement de fonctionnaires expérimentés par des fonctionnaires en entrée de carrière. C’est donc acter de fait une perte d’expérience au détriment des collectivités territoriales.
C’est pourquoi le Sénat a prévu une compensation au coût réel, sur laquelle la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue par son amendement CL1080 des rapporteurs Bruno Questel et Élodie Jacquier-Laforge.
Le présent amendement vise à revenir à la version du Sénat, et donc à une évaluation au coût réel.