APRÈS ART. 76	N°2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2785
présenté par
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Tolmont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots « , le directeur de l’agence des cinquante pas géométriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvier 2020 relatif aux Cinquante pas géométriques aux Antilles met en évidence que «  les agences n’ont pas été dotées de pouvoir de police, comme le sont les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le Conservatoire du littoral ou l’ONF. Alors que leur présence sur le terrain leur permet de suivre les nouvelles constructions illicites en temps réel, elles doivent en référer aux DEAL pour dresser les procès-verbaux, circuit qui, compte tenu des moyens dont disposent ces dernières, manque véritablement de réactivité. » (p. 30).
Cet amendement vise donc à remédier à ces carences de façon à améliorer la préservation et garantir l’intégrité des différents domaines des cinquante pas  dans les territoires ultramarins.