ART. 62	N°2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2798
présenté par
Mme Chapelier
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ARTICLE 62
À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le critère d’abattage “de danger pour la sécurité des personnes et des biens”, soit le droit actuellement en vigueur au sein de l’article L350-3.  
Cet amendement aurait pour effet de limiter le nombre d’abattages injustifiés car au seul motif de la sécurité d’un bien.