ART. 74 QUINQUIES	N°2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2808
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : 
« 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités territoriales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.
 
L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.
 
En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, auxquels les familles confient l’ensemble des démarches administratives, rendent caduque le passage des proches du défunt en mairie. Dans une période émotionnellement et administrativement chargée, il est illusoire de penser que les familles feront le déplacement en mairie pour comparer des devis alors qu’elles n’ont plus de raison réglementaire de s’y rendre. La règlementation actuelle correspond ainsi à un parcours des familles qui n’existe plus.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt des devis en mairie est inutile aux familles qui, dans leur grande majorité, ne les consultent pas. L’obligation actuelle conduit à accumuler plusieurs, dizaines, centaines, voire milliers de devis dans certaines mairies. Une telle quantité d’information n’est d’aucune aide pour les familles.
 
Dans l’intérêt des consommateurs, il convient de remédier à cette situation en garantissant une information claire et précise quant aux prestations proposées et aux prix associés dans le cadre d’obsèques, à travers une approche personnalisée qui relève de la profession de conseiller funéraire, réglementée et reposant sur une habilitation et une formation spécifique.
 
Il est essentiel de permettre aux familles de comparer des offres personnalisées afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour faire jouer la concurrence entre les opérateurs. La comparaison de centaines de devis standardisés introduit de la confusion. La comparaison de devis personnalisés permet la concurrence.
 
En outre, l’obligation actuelle de dépôt de devis en mairie pèse inutilement sur les personnels municipaux, qui n’ont pas les moyens humains de tenir une telle documentation à jour, d’une part et les professionnels du funéraire, qui dans leur grande majorité, sont des TPE et des PME qui n’ont pas les services juridiques et administratifs permettant d’assurer le suivi d’une telle obligation, d’autre part.
 
Une TPE ayant l’obligation d’envoyer des devis à des dizaines de mairies se trouve, de fait, en situation d’illégalité malgré elle. A l’heure de la simplification administrative érigée au rang de politique publique, il convient de revoir cette obligation dont le rapport coût/avantage est particulièrement défavorable à l’ensemble des acteurs.
 
Enfin, actuellement la réglementation funéraire ne fixe pas toutes les précisions qui seraient nécessaires à un déploiement équitable de l’obligation de dépôt en mairie, plaçant les opérateurs comme les personnels municipaux devant une difficulté pratique évidente et une extrême variabilité des situations. Un tel flou conduit à un risque juridique important pour l’ensemble des parties prenantes :
* Les personnels municipaux ne sont pas habilités à apporter des conseils dans le domaine funéraire. Ils peuvent par ailleurs être taxés de favoritisme s’ils présentent un devis avant un autre (ex. la première page d’un classeur), a fortiori s’il s’agit d’une régie municipale ;
* Les familles ne disposent pas de l’ensemble des informations permettant un choix éclairé ;
* Les opérateurs se trouvent en situation d’insécurité juridique.
 
En première lecture, les sénateurs ont adopté une disposition visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie. Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet, complexe, inéquitable et inutile, qui ne répond plus aux demandes des consommateurs. Un autre dispositif plus simple, visant à aider et protéger le consommateur et déjà éprouvé dans d’autres secteurs, pourrait voir le jour.
La Ministre elle-même a indiqué que l’efficacité du dispositif actuel était défaillante et qu’il convenait d’y remédier.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer l’obligation actuelle de dépôts en mairie des devis funéraires par l’obligation faite aux opérateurs funéraires de remettre un « Document d’informations clés » aux familles ainsi qu’une attestation de bonne information à signer avant toute commande.
 
Le document d’informations clés est un document court, élaboré par la DGCL et la DGCCRF en lien avec les opérateurs dans le cadre du CNOF :
* Il contient les informations essentielles sur les prestations funéraires : parcours d’obsèques, caractéristiques principales des produits et services, droit des consommateurs ;
* Il doit être compréhensible par les familles et remis avant toute signature d’un bon de commande ;
* Il rappelle notamment la possibilité de demander des devis gratuits à plusieurs opérateurs ;
* Le document d’informations clés doit aider la personne en charge des obsèques à comprendre les différentes étapes d’un parcours d’obsèques, les produits et services qui le composent, les doits dont il dispose ;
 
Il est le garant de la protection et de la bonne information de toutes les familles.
 
Un dispositif similaire existe dans des secteurs où l’asymétrie est forte entre vendeur et consommateur, notamment les produits financiers. Il s’agit ainsi de renforcer véritablement l’information des familles.