ART. 74 QUINQUIES	N°2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2820
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a)  Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.
 
Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.
 
L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs.
 
Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, marquée par :
* la présence sur le territoire national de seulement 300 à 400 chambres funéraires, toutes gérées par un nombre très restreint d’opérateurs publics ou privés ;
* la nouveauté que constituait alors le recours à une chambre funéraire dans un contexte où l’usage avait longtemps été de laisser le défunt au domicile ou dans l’établissement de soin.
 
Alors que le secteur des pompes funèbres n’était pas pleinement libéralisé, il était nécessaire d’empêcher toute identification des chambres funéraires pour éviter la captation de clientèle par leurs gestionnaires.
 
L’évolution du secteur funéraire au cours des vingt dernières années et, notamment, du cas spécifique des chambres funéraires, ont rendu cette disposition inadaptée, voire contreproductive pour garantir la bonne information des familles et la concurrence équitable entre les opérateurs.
 
1. Adapter la réglementation à un marché qui n’est plus oligopolistique
 
Le nombre de chambres funéraires a été multiplié par 10 depuis la création de l’article L.2223-38 en 1996.
 
Il existe aujourd’hui près de 4 000 chambres funéraires (contre moins de 400 en 1996), implantées sur l’ensemble du territoire et gérées par des milliers d’opérateurs funéraires, de toutes tailles.
 
La chambre funéraire est devenue une prestation couramment proposée par l’opérateur funéraire aux familles, à l’instar de l’ensemble des prestations prévues à l’article L.2223-19 du CGCT.
 
La situation d’oligopole et le risque inhérent de captation de clientèle qui justifiaient cette disposition ont, de fait, pris fin.
 
2. Garantir la bonne information des familles sur l’ensemble des prestations
 
L’évolution des mœurs et des pratiques a conduit à ce que les défunts ne soient plus « veillés » au domicile ou dans l’établissement de soins comme il en était d’usage à l’époque de la création de cette disposition.
 
Le transfert du défunt en chambre funéraire est devenu une attente forte des familles. Il s’agit d’un lieu particulièrement adapté au parcours d’obsèques, notamment pour la pratique des soins, le regroupement des proches, le recueillement, la conservation des corps – comparativement au domicile, d’autant plus si celui-ci est exigu.
 
La manière de choisir l’opérateur funéraire a également évolué depuis l’époque du monopole communal. Les familles s’adressent à des opérateurs proches de leur domicile, qu’elles ont eu l’occasion de solliciter du fait d’une expérience antérieure, ou encore recommandés par leurs proches. Elles ont également la faculté de s’informer sur internet.
 
La chambre funéraire fait partie des infrastructures dont la famille doit connaître le gestionnaire de manière claire, au même titre que les crématoriums ou les agences funéraires.
 
La comparaison entre les opérateurs doit pouvoir être faite en prenant en compte l’ensemble des prestations proposées, y inclue la chambre funéraire.
 
Il est de ce fait nécessaire d’informer la famille sur le gestionnaire de cet établissement, en permettant à ce dernier d’y apposer une enseigne reconnaissable.
 
3. Permettre aux familles de contacter facilement le gestionnaire
 
Les familles peuvent être confrontées à un certain nombre de difficultés d’ordre pratique pour lesquelles elles doivent contacter le gestionnaire de la chambre funéraire : accessibilité de jour et de nuit, panne de courant ou problèmes d’arrivée d’eau, manque de produit d’entretien ou ménage défaillant, …
Il est indispensable qu’une famille endeuillée puisse s’adresser sans difficulté au responsable de la chambre funéraire quelle que soit l’entreprise chargée des obsèques.
L’apposition de l’enseigne permettrait de faciliter cette mise en relation.
 
L’intérêt des familles est aujourd’hui de bénéficier d’une pleine et entière information sur les prestations des opérateurs funéraires, y compris la chambre funéraire. Rendre explicite et visible le nom du gestionnaire en constitue un élément important.

 
Rappel :
Article L581-3 du code de l’environnement
Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.