APRÈS ART. 31	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2827
présenté par
M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l’agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales.