ART. 31	N°2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2833
présenté par
M. Serva, Mme Sanquer et Mme Provendier
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, il est coprésidé par le représentant de l’État en Guadeloupe et par le président de la région Guadeloupe ou son représentant. Ceux-ci sont assistés de cinq vice-présidents, dont quatre désignés parmi les membres mentionnés au 3° du I de l’article L. 1432‑3 du présent code et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, un représentant des collectivités territoriales de Saint-Martin et un représentant des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une coprésidence du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à prévoir cinq vice-présidents dont quatre élus locaux et parmi ces derniers deux élus locaux de Guadeloupe, un de Saint-Martin et un de Saint-Barthélemy afin de tenir compte de chacun des trois territoires dans certaines proportions.
Il est en effet nécessaire de tenir compte du fait que cette agence concerne trois territoires aux institutions, fonctionnement, spécificités très différentes, et que chacun de ces trois territoires doit pouvoir être représenté de façon à tenir compte de toutes ses particularités. En prévoyant deux vice-présidents pour les élus de Guadeloupe, on tient compte aussi de sa population, de sa double insularité, de sa superficie, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.