ART. 23	N°2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2860
présenté par
M. Herth, M. Becht, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier et M. Potterie
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. 
Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est en effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure.