ART. 31	N°2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2865
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 
« a quater)  Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, deux parlementaires de la région, nommés respectivement par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse dans le conseil de surveillance des Agences régionales de santé afin d’assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.