APRÈS ART. 84	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2879
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi relative à la formation, à l’accompagnement et à l’insertion des demandeurs d’emplois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’établissement d’un rapport visant à étudier les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de la compétence emploi.
 
En raison de sa proximité avec les demandeurs d’emploi et les entreprises, la Collectivité de Corse est l’échelle la plus pertinente pour adapter les politiques de formation, d’insertion et d’orientation aux réalités socio-économiques de la Corse
 
La Constitution d’un service public de l’emploi au niveau territorial permettrait de garantir l’efficacité des politiques mises en œuvres, lesquelles sont élaborées en synergie avec les acteurs sur le terrain.
 
La demande du transfert du service public de l’emploi a fait l’objet de la délibération de l’Assemblée de Corse n° 16/066 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 11 mars 2016.
 
Dans une île où la précarité et le taux de chômage est très souvent au-dessus de la moyenne nationale, la recherche de politiques adaptées au territoire et au marché de l’emploi en Corse apparaît être un levier essentiel pour lutter contre ces phénomènes.  
Cet amendement vise donc à analyser l’opportunité, les conditions et les modalités du transfert de cette compétence emploi à la Collectivité de Corse afin que celle-ci apporte la réponse la plus appropriée aux problématiques précitées.