ART. 50 QUATER	N°2892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2892
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 50 QUATER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« engagée dans un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.