ART. 50 QUATER	N°2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2893
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 50 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les références :
« aux 1° à 4° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.