ART. 52 BIS	N°2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2894
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
------------
ARTICLE 52 BIS
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« sont responsables de la convocation, peuvent décider que la réunion de l’Assemblée de Corse »,
les mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent décider que la réunion de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.