ART. 73 BIS	N°2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2897
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.