ART. 73 QUATER A	N°2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2898
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 QUATER A
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 
« Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1524‑5‑3. – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, d’administrateur ou de membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique dans lesquels la société d’économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du présent code. » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.