ART. 73 QUATER A	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2899
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 QUATER A
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« locale » »,
insérer les mots :
« et la première occurrence du mot : « telle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.