ART. 73 NONIES	N°2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2906
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 NONIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil d’administration »,
les mots :
« , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.