ART. 66 BIS	N°2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2908
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 66 BIS
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ;
« b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Les articles L. 212‑4 et L. 212‑4‑1 dans leur rédaction résultant de la loi n°   du   relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; »
« 2° Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 770‑1 est ainsi rédigée : « n°   du   relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’application de l’article 66 bis dans les outre-mer.