ART. 73 QUINQUIES	N°2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2911
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« son représentant au conseil d’administration ou au »,
les mots :
« le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.