ART. 73 TER	N°2913 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2913 (Rect)
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 TER
I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1111‑6. - I. – Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑5‑1 »,
la référence :
« L. 1111‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.