ART. 73 TER	N°2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2915
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 73 TER
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l’application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’une entreprise publique locale : il écarte l’application des règles prévues par le code de commerce dans le cadre de la conclusion d’une convention entre une société et l’un de ses administrateurs.