ART. 50	N°2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2917
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un texte législatif ou »,
les mots :
« une disposition législative ou d’un acte ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ou des actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.