ART. 75	N°2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2919
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 75
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la Polynésie française, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun.
A minima, il conviendrait que le dispositif ne puisse être actionné qu’à la demande du Pays. Si une telle disposition n’est pas adoptée, le présent amendement propose d’exclure la Polynésie du dispositif de l’article 75.