ART. 75 BIS	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2927
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 75 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, qui parle de « risques naturels prévisibles » et pas de « risques naturels majeurs ».