ART. 53 QUATER	N°2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2931
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 53 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« issues du »,
les mots :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.