ART. 62	N°2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2933
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 62
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la circulation publique »,
les mots :
« ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’une allée ou un alignement d’arbres est un patrimoine précieux et universel, qu’importe où il se trouve, il convient d’avoir la protection la plus large possible.
Tel est l’objet de cet amendement.