ART. 15	N°2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2937
présenté par
M. Tan, M. Cabaré, Mme Charrière, Mme Gomez-Bassac et M. Person
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ainsi qu’aux quartiers qui les composent. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, de décliner au niveau des arrondissements ainsi que des quartiers administratifs l’objectif posé par la loi SRU de 25% de logements sociaux au sein de ces communes. 
Il est bienvenu que le présent projet de loi pérennise cet objectif de 25% de logements sociaux, indispensable à l’amélioration des conditions de logements de nos concitoyens et à la construction d’une réelle mixité sociale.
Les trois plus grandes villes de France présentent toutefois des disparités telles que leurs efforts de construction de logements sociaux, au lieu de mettre en oeuvre cette mixité, deviennent la cause de nouvelles discriminations sociales et spatiales. 
En effet, les politiques menées depuis l’adoption de la loi SRU ont conduit à concentrer l’effort de construction au sein d’un nombre restreint d’arrondissements, là où d’autres sont quasiment totalement dépourvus de logements sociaux. Ainsi, à Paris, les 19ème et 13ème arrondissements comptaient respectivement 42,1% et 39,5% de logements sociaux en 2019, là où les 7ème et 8ème arrondissements en comptaient 3,4% et 2,1%, soit un écart de 40 points entre les deux extrêmes. 
Il en résulte un fort accroissement des inégalités territoriales au sein de ces communes, voire dans certaines zones une « ghettoïsation », les territoires concernés cumulant grande précarité, absence de mixité, évitement des écoles publiques et insécurité.
Ce déséquilibre se retrouve également, et de manière amplifiée, à l’échelle de quartiers : les arrondissements présentant les plus forts taux de logements sociaux ont en effet tendance à concentrer les constructions dans des zones restreintes, souvent au sein de grands ensembles sans mixité et où les choix urbanistiques ne font que renforcer le phénomène de ségrégation sociale constaté.
En conséquence, il apparaît impératif de garantir une meilleure répartition territoriale des logements sociaux dans ces trois villes, en déclinant l’objectif de 25% de construction non pas à l’échelle de la commune, mais des arrondissements et, en leur sein, des quartiers.