ART. 17	N°2939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2939
présenté par
M. Tan, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Charrière, Mme Gomez-Bassac et M. Person
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut y être entreprise dans les arrondissements au sein desquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure répartition territoriale des logements sociaux au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille. 
Si ces trois villes, les plus peuplées de France, sont elles aussi soumises à l’objectif de 25% de logements sociaux posé par la loi SRU, elles présentent toutefois une répartition très inégale de ces constructions sur leurs territoires. Ainsi, à Paris, les 19ème et 13ème arrondissements comptaient respectivement 42,1% et 39,5% de logements sociaux en 2019, alors que les 7ème et 8ème arrondissements n’en comptaient que 3,4% et 2,1%, soit un écart de 40 points entre les deux extrêmes.
Ces fortes disparités se révèlent profondément contre-productives en termes de mixité sociale, en renforçant les inégalités spatiales et en paupérisant gravement certains territoires. Or cette dynamique s’accentue : les arrondissements les plus concernés étant souvent ceux au sein desquels existe encore du foncier disponible, ce sont eux qui continuent de supporter l’effort de construction de nouveaux logements.
Il importe ainsi de résorber ces écarts et de favoriser une répartition plus harmonieuse des logements sociaux sur le territoire de ces communes, afin de permettre une réelle mixité sociale. Cet amendement propose, pour y parvenir, d’empêcher toute nouvelle construction de logements sociaux dans les arrondissements qui en comptent déjà plus de 30%. Les communes en question devront ainsi initier un rattrapage et porter leur effort de construction sur les arrondissements les moins pourvus afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.