ART. 17	N°2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2940
présenté par
M. Tan, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Charrière, Mme Gomez-Bassac et M. Person
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « L’écart entre l’arrondissement présentant le taux de logement sociaux le plus élevé et celui présentant le taux le plus faible ne peut excéder quinze points. Le cas échéant, aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut être entreprise dans les arrondissements dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales . » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure répartition territoriale des logements sociaux ainsi que de renforcer la mixité sociale au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille. 
Si ces trois villes, les plus peuplées de France, sont elles aussi soumises à l’objectif de 25% de logements sociaux posé par la loi SRU, elles présentent toutefois une répartition très inégale de ces constructions sur leurs territoires. Ainsi, à Paris, les 19ème et 13ème arrondissements comptaient respectivement 42,1% et 39,5% de logements sociaux en 2019, alors que les 7ème et 8ème arrondissements n’en comptaient que 3,4% et 2,1%, soit un écart de 40 points entre les deux extrêmes.
Ces fortes disparités se révèlent profondément contre-productives en terme de mixité sociale, en renforçant les inégalités spatiales et en paupérisant gravement certains territoires. Or cette dynamique s’accentue : les arrondissements les plus concernés étant souvent ceux au sein desquels existe encore du foncier disponible, ce sont eux qui continuent de supporter l’effort de construction de nouveaux logements.
Il importe ainsi de résorber ces écarts et de favoriser une répartition plus harmonieuse des logements sociaux sur le territoire de ces communes, afin de permettre une réelle mixité sociale. Cet amendement propose, pour y parvenir, de fixer un écart maximal entre les arrondissements comportant le plus de logements sociaux et ceux en comportant le moins, écart fixé à 15 points de pourcentage. Ainsi, si l’arrondissement comportant le plus de logements sociaux en compte 30%, tous les autres arrondissements devront en compter au moins 15%. 
Cet écart maximal empêchera de facto l’accroissement des inégalités de construction entre arrondissements, et garantira une réparation harmonieuse de l’effort de construction au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.