ART. 58 QUINQUIES	N°2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2944
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
------------
ARTICLE 58 QUINQUIES
Supprimer les mots :
« en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.