ART. 62	N°2945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2945
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 62
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever une ambiguïté source d’éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme “aménagements” par “infrastructures”.