ART. 59 BIS A	N°2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2946
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 59 BIS A
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent »
les mots :
« un établissement public d’enseignement supérieur peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs »,
les mots :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.