ART. 59 BIS A	N°2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2947
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 59 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.