ART. 36	N°2948 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2948 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défi de l’autonomie, lié au vieillissement de la population française, constitue l’un des principaux défis de ces prochaines années.
Notre majorité a pris la mesure de cet enjeu en créant une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au grand âge. Mais il est nécessaire d’aller encore plus loin, en adaptant nos politiques publiques à l’accompagnement de cette transformation démographique, notamment dans le domaine de l’habitat.
Dans son rapport sur le grand âge remis en 2019 au Gouvernement, Dominique Libaut indique en effet que « des formes innovantes et expérimentales d’habitat mixte (colocation, habitat intergénérationnel, etc.) doivent être soutenues ».
Le projet de loi pour l’évolution du logement, l’aménagement et la transition numérique (ELAN) avait déjà permis de soutenir cette nouvelle offre par la création d’un titre dédié à l’habitat inclusif dans le code de l’action sociale et des familles, afin de mieux répondre à la demande croissante des personnes handicapées et des personnes âgées, et par la création d’un forfait habitat inclusif, ayant vocation à financer l’organisation de la vie sociale de l’habitat inclusif.
Des modèles mixtes de cohabitation reposant sur le maintien du salarié au sein de l’établissement pour personnes âgées ou handicapées, cohabitant ainsi avec les autres résidents, ont émergé ces dernières années.
Cette cohabitation permet de renforcer le lien social, la solidarité intergénérationnelle et le caractère inclusif des structures médico-sociales dans lesquelles elle est mise en œuvre.
Le salarié cohabitant accompagne la personne vulnérable et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié rend toutefois poreuse la frontière entre vies professionnelles et personnelles du salarié, ce dernier devenant paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne chaque jour.
Cette réalité est incompatible avec un calcul horaire de la durée de travail du salarié cohabitant. Le cadre légal se révèle insuffisamment sécurisant et protecteur pour une profession, dont l’articulation entre le temps de travail et le temps de repos, l’encadrement du travail de nuit, le caractère raisonnable de la charge de travail ou les jours de congés sont tant de paramètres à prendre en compte, au regard enjeux des conditions de travail ou de santé au travail que nous connaissons.
Sans déroger au droit commun, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à mieux prendre en compte cette situation particulière. Il crée un statut exclusif du salarié cohabitant afin de lui garantir des conditions de travail justes et équitables, et de s’assurer du bon déroulement de ses missions auprès de la personne handicapée ou âgée qu’il accompagne.