APRÈS ART. 76	N°2949 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2949 (Rect)
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration des mandats des directeurs désignés à l’alinéa précédent en cours à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la présidence des agences mentionnée à l’article 4 est accordée, de droit, au président de l’organe exécutif de la la région. »
II. – L’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, puis au moins une fois par an, un comité composé du représentant de l’État, du président du conseil régional de la Guadeloupe, du président de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et des maires des communes concernées se réunit pour assurer le suivi de la préparation du transfert prévu au 1° du III.
« Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, puis au moins une fois par an, un comité composé du représentant de l’État, du président de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et des maires des communes concernées se réunit pour assurer le suivi de la préparation du transfert prévu au 2° III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le transfert a déjà été repoussé plusieurs fois. Afin d’assurer qu’il sera réalisé dans les délais prévus, le présent amendement vise :
- à améliorer le suivi par les acteurs concernés de l’avancée de ce transfert et des éventuelles difficultés qui pourraient survenir ;
- que le rôle de directeur des agences revienne de droit au président de l’organe exécutif de la région Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, une fois les mandats en cours arrivés à expiration.