ART. 75 BIS	N°2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2951
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 75 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en fonction dans une collectivité territoriale ou un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont astreints chaque année à une journée de sensibilisation et de prévention aux risques naturels mentionnés à l’article L. 562‑1 du code l’environnement auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation.
« Cette journée s’inscrit dans les formations d’intégration et de professionnalisation définies au 1° de l’article 1er de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales en s’ajoutant aux formations définies par les statuts particuliers.
« V. – Les agents relevant de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et exerçant leurs fonctions outre-mer sont astreints chaque année à une journée de sensibilisation et de prévention aux risques naturels mentionnés à l’article L. 562‑1 du code l’environnement auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions de l’article 75 bis relatives à la sensibilisation des publics aux risques naturels majeurs.
Cette journée de prévention, également nommée « journée japonaise », visera à mieux connaître et faire connaître les risques liés aux calamités naturelles qui sont difficilement prévisibles pour les agents de l’État et des collectivités territoriales.