APRÈS ART. 77 BIS	N°2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2955
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité.
A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière.
Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présent amendement prévoit donc la création d’un code du foncier des outre-mer.