APRÈS ART. 84	N°2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2956
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles, dans les collectivités de l’article 72‑3 de la Constitution, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui limite son accessibilité aux seuls demandeurs d’emploi. Or, les besoins en formation continue sont croissants. En Polynésie française, la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé est assurée par le Fonds paritaire de gestion, créé par une loi du pays n° 2009‑5 du 18 mars 2009. Il est financé par un prélèvement à la source sur la masse salariale.
Ce fonds polynésien a conclu en 2017 une convention de partenariat avec le FPSPP national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette convention permet la prise en charge d’une partie des frais de formation suivies dans l’hexagone.
Selon le rapport d’information N° 2289 sur la continuité territoriale, en Polynésie, le constat a été établi que chaque année, environ 200 à 300 demandes d’emploi ne sont pas pourvues, faute de salariés disposant de formation idoine. La prise en charge des frais pédagogiques de formation incombe à l’employeur, en revanche la question des frais de déplacement, elle se pose. La formation - lorsqu’elle ne peut que s’effectuer dans l’Hexagone ou dans un pays du bassin géographique - entraîne des coûts en termes de frais de déplacement et d’hébergement ce qui représente un poids certains pour les petites et moyennes entreprises qui renoncent souvent à financer la formation. En effet, le transport aérien reste très élevé entre l’outre-mer – en particulier les COM du Pacifique – et l’Hexagone. De plus, l’état d’urgence sanitaire a grandement impacté la possibilités, pour les salariés, d’accéder à des formations.
Le présent amendement propose donc un rapport sur l’éligibilité des salariés du secteur privé à la continuité territoriale en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences. .