ART. 31	N°2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2962
présenté par
Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Zulesi, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Zitouni, Mme Mörch, M. Leclercq, M. Testé et M. Gérard
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de ce projet de loi entend réformer la gouvernance des Agences Régionales de Santé, en établissant en conseils d’administrations leurs actuels conseils de surveillance. Cette instance serait renforcée, notamment par l’attribution de nouvelles prérogatives.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, la proposition de loi visant à renforcer l’égalité économique et professionnelle portée par le groupe de la République En Marche, a renforcé les dispositions de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance de 2011, dite Copé-Zimmermann. Par son article 7, la proposition de loi porte le principe de représentativité d’au moins 30%, puis à terme de 40% de chaque sexe dans les instances dirigeantes des entreprises, auxquelles peut s’apparenter le conseil d’administration des ARS tel qu’il est ainsi élaboré par ce projet de loi.
 
Cet amendement vise donc à garantir une représentativité de chaque sexe, à hauteur minimale de 30%, dans les futurs conseils d’administration des Agences Régionales de Santé.