APRÈS ART. 14	N°2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2963
présenté par
Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Zulesi, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Zitouni, Mme Mörch, M. Leclercq, M. Besson-Moreau, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, M. Gérard et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale