ART. 7	N°2968 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2968 (Rect)
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.