ART. 7	N°2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2969
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 7
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’aménagement et l’exploitation de voies qui, pour partie, seront mises à la disposition de la région et de voies qui, pour partie, continueront à relever de la compétence de l’État.