ART. 10	N°2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2975
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.