ART. 11 BIS	N°2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2976
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 11 BIS
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de soixante-dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.