APRÈS ART. 84	N°2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2979
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois a compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement porté en commission par la rapporteure et M. Serva prévoyait déjà de demander un rapport sur le système de santé en Guadeloupe. Son intégration à l’article 81 bis pouvait induire des confusions entre les problématiques justifiant un rapport sur Saint-Barthélémy et celles justifiant un rapport sur la Guadeloupe, qui sont très différentes. Le présent amendement prévoit donc un article additionnel pour éviter toute confusion.
Mais la situation de la Guadeloupe mérite aussi que l’on s’y attarde. L’accès à un service public de santé efficace pour tous n’est pas pleinement garanti en Guadeloupe. Les lois sanitaires ont malheureusement aggravé la situation et les carences de personnel.
C’est dans ce contexte que je demande un rapport pour faire le point sur l’organisation du système de santé en Guadeloupe, marquer le soutien de l’État à ce territoire et surtout trouver des solutions pour que l’accès de tous à la santé ne soit pas un vain mot.