ART. 30 BIS C	N°3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3005
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 30 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’introduire un droit de veto pour les maires lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s’agit là d’une compétence essentiel des conseils municipaux, concernant prioritairement les citoyens ayant voté directement pour ces élus. Par souci de respect de la démocratie locale, il convient d’instaurer ce droit de veto.